Objectifs climatiques nationaux : le cep Fribourg/Berlin demande plus de flexibilité pour une protection climatique rentable

Avec un système d'échange de quotas d'émission distinct pour le transport routier et les bâtiments (SEQE-UE), ainsi que les objectifs des États membres dans les secteurs non soumis à l'actuel système d'échange de quotas d'émission de l'Union (SCEQE), comprenant notamment le transport routier, les bâtiments et l'agriculture (partage des efforts) mais également l'utilisation des terres et la foresterie (Utilisation des Terres, Changements d’Affectation des Terres et de la Forêts - UTCATF), l’objectif « Fit for 55 » devrait pouvoir être atteint.

« Le SEQE-UE proposé pour 2026 ainsi que le renforcement des objectifs climatiques 2030 pour les États membres entraîneront une double réglementation des secteurs du transport routier et du bâtiment », explique l'économiste du cep Svenja Schwind, qui a analysé le projet avec le juriste du cep, Götz Reichert. Les experts saluent cette double réglementation : « Un système d'échange de quotas d'émission peut réduire les émissions de gaz à effet de serre de manière efficace et efficiente. Les objectifs climatiques pour les États membres créent en outre des incitations, par exemple pour les investissements dans les infrastructures de recharge et pour le développement des transports publics, ainsi que pour la réduction des obstacles sur le marché. Cela permet de réduire le prix du CO₂ dans le SEQE-UE ».

À l'inverse, la Commission veut limiter la flexibilité des États membres : « Chaque État membre reçoit des allocations d'émissions annuelles­ sur la base de ses objectifs climatiques nationaux de partage des efforts ; ces objectifs ne doivent pas être dépassés. Les États membres qui atteignent des réductions d'émissions supérieures à leurs objectifs nationaux peuvent transférer une partie de leurs allocations d'émissions excédentaires à d'autres États membres », explique Götz Reichert. « La demande du Parlement de restreindre cette possibilité d'échange va dans la mauvaise direction : ce n'est pas moins de flexibilité entre les États membres, mais plus de flexibilité qui soutient une réalisation rentable des objectifs climatiques », souligne M. Schwind.