Subventions entraînant des distorsions du marché : le cep demande à Bruxelles de prendre des mesures uniformes à l'encontre de pays tiers comme la Chine

Selon le Livre blanc, la Commission européenne souhaite créer trois instruments :

• un premier pour corriger les distorsions du marché intérieur causées par des subventions étrangères qui confèrent à une entreprise un avantage concurrentiel ;
• un deuxième pour prévenir les distorsions du marché intérieur qui peuvent survenir lorsqu’une entreprise subventionnée acquiert une participation dans une entreprise de l’UE ;
• et un troisième pour empêcher les distorsions du marché intérieur par des soumissionnaires subventionnés lors des appels d’offres publics.

« Pour éviter la menace d’une insécurité juridique, nous plaidons en faveur d'un instrument unique couvrant toutes les subventions étrangères qui pourraient avoir un impact sur l'UE », analyse l’économiste Alessandro Gasparotti, qui a rédigé l'étude pour le groupe de réflexion basé à Fribourg. Selon lui, cet instrument devrait être appliqué de manière analogue aux règles communautaires en matière d’aides d’État. « Cela permettrait entre autres à Bruxelles d'éviter des interférences entre les domaines d'application et donc l’insécurité juridique ».

En juin dernier, la commissaire européenne en charge de ces questions, Margrethe Vestager, avait présenté un livre blanc visant à mieux contrôler les entreprises subventionnées par des pays tiers. Selon Mme Vestager, l’objectif de Bruxelles est de compenser les désavantages concurrentiels qui faussent le marché pour les entreprises de l’UE. À l’avenir, la concurrence des pays tiers doit être mieux contrôlée pour les aides d’État interdites.

Selon le cep, une réglementation uniforme permettrait de limiter le nombre d'enquêtes portant sur d’éventuelles infractions à un niveau raisonnable. Gasparotti préconise que « les avantages concurrentiels résultant d’une subvention étrangère devraient être compensés par des obligations de remboursement ».