Propositions de la Commission sur les émissions industrielles : le cep Fribourg/Berlin exprime de sérieuses réserves

« L'obligation de fixer des limites d'émission maximales strictes conduit à une réduction des émissions sans tenir compte de la rentabilité », met en garde Svenja Schwind. L'experte en politique climatique du cep Fribourg/Berlin a examiné le projet de directive et les actes délégués prévus avec le juriste du cep Fribourg/Berlin Götz Reichert. « Une extension du champ d'application risque de retarder les procédures d'autorisation et donc la transformation industrielle vers plus de protection de l'environnement, de la santé et du climat. De plus, l'habilitation de la Commission à étendre le champ d'application par des actes délégués est contraire au droit de l'UE », souligne Reichert. Selon l'article 290 du TFUE, la décision incombe uniquement aux législateurs du Parlement et du Conseil - et non à la Commission.

Selon Svenja Schwind, des valeurs limites maximales strictes ne peuvent souvent être atteintes qu'en utilisant certaines techniques. Cela prive les autorités nationales de la possibilité de prendre en compte la diversité des installations et des technologies dans l'UE lors des décisions d'autorisation. Les droits de décision des États membres seraient en fait réduits à néant. Cela risque d'entraîner des coûts et des charges administratives disproportionnés. Cela aussi est contraire au droit européen. Au lieu de fixer des prescriptions réglementaires contraignantes pour les différentes installations, des incitations basées sur le marché, par exemple en fixant un prix pour la consommation de ressources, devraient alléger la procédure d'autorisation.

Les chercheurs du cep Fribourg/Berlin craignent une double réglementation. « Les émissions de CO₂ de certaines installations industrielles sont déjà réglementées par le système européen d'échange de quotas d’émission », explique Schwind.