Paiements instantanés : le cep Fribourg/Berlin critique les projets de la Commission qu'elle juge trop ambitieux
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Paiements instantanés : le cep Fribourg/Berlin critique les projets de la Commission qu'elle juge trop ambitieux

Dr. Anastasia Kotovskaia, LL.M.
Dr. Anastasia Kotovskaia, LL.M.

Berlin. Gratuits et instantanés : La Commission prévoit de rendre les transferts en temps réel, appelés paiements instantanés, accessibles par défaut aux consommateurs de l'UE. Le Centrum für Europäische Politik (cep Fribourg/Berlin) salue l'approche visant à minimiser les risques de fraude, mais rejette de manière générale le projet de loi comme étant trop massif et irréaliste.

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« Les virements classiques prennent un jour ouvrable, les paiements instantanés quelques secondes. Jusqu'à présent, des frais sont souvent facturés pour les virements en temps réel. La Commission veut maintenant les supprimer. Il s'agit d'une intervention trop radicale pour les marchés », déclare Anastasia Kotovskaia, experte financière du cep Fribourg/Berlin, qui a analysé le projet de loi.

 

Selon l'experte du cep Fribourg/Berlin, il n'y a pas de raisons suffisantes pour justifier une intervention aussi brutale sur le marché des paiements. « Même en supposant que cette législation soit adoptée, les délais de mise en œuvre proposés de 6 et 12 mois sont irréalistes et constituent des défis déraisonnables pour certains États membres de l'UE », souligne Anastasia Kotovskaia.

 

Elle plaide pour le développement des paiements européens dans le cadre d'une libre concurrence, en respectant le principe de l'économie de marché. « La liberté de définir ses propres produits et services ainsi que sa politique tarifaire devrait être inviolable. Donner artificiellement un avantage à un seul service est une manière inappropriée de réguler le marché européen des paiements », a déclaré Mme Kotovskaia. L'impact négatif de la législation sur les paiements irait au-delà des avantages potentiels de cette mesure législative. « Les mesures anti-fraude envisagées et les dispositions relatives à la vérification des sanctions doivent également être affinées ».

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Paiements instantanés : le cep Fribourg/Berlin critique les projets de la Commission qu'elle juge trop ambitieux (publié 12.04.2023) PDF 641 KB Download
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