Corona
Les applications de traçabilité des contacts et la législation européenne sur la protection des données
cepAdhoc
Les applications qui ne repèrent que les personnes contaminées sont une alternative qui respecte davantage la protection des données que les applications qui enregistrent les données de localisation des utilisateurs. Ces applications peuvent en effet fonctionner sans utiliser les données personnelles, si bien que le traitement des données qui y est associé ne relève pas du champ d’application du règlement général sur la protection des données (RGPD). Néanmoins, la directive « Vie privée et communications électroniques » exige le consentement des utilisateurs dans ce cas également. Ce consentement doit être délibéré. C'est la raison pour laquelle les États membres ne peuvent pas faire de l’utilisation des applications une condition préalable à la levée du confinement.
PDF à télécharger
cepAdhoc_Contact tracing apps under EU personal data protection law (publié 17.04.2020) | 286 KB | Download | |
|