Le Digital Markets Act

La Commission doit veiller à ce que la loi sur les marchés numériques ne concerne que les entreprises dont il est le plus probable que la puissance de marché soit indiscutable et qu’elle puisse ainsi être transférée sur des marchés voisins de telle sorte qu'il existe un risque sérieux d'entraver la concurrence sur ces marchés voisins. Afin d'éviter toute incertitude juridique, la Commission doit définir clairement les conditions qui justifient l'application de la loi sur les marchés numériques. L'empiètement de la loi sur les droits fondamentaux - en particulier la liberté d'entreprise et le droit à la propriété - doit être limité à un niveau proportionné.

L’analyse est publiée en anglais.