La prorogation de délai pour les dispositifs médicaux

Du point de vue des chercheurs du cep, le règlement transitoire prévu n'est pas le moyen le plus pertinent d´atteindre l´objectif poursuivi : la nouvelle disposition transitoire pour certains dispositifs de classe I proposée par le Conseil le 25 novembre 2019 est nécessaire, mais un « rectificatif » du règlement sur les dispositifs médicaux est discutable d'un point de vue juridique, car il modifie le contenu du règlement. Une abrogation par la Cour de justice européenne, qui n’est pas à exclure, aurait des conséquences négatives. Par conséquent, un règlement modificatif dans le cadre de la procédure législative ordinaire est nécessaire.