La bureaucratie européenne pèse sur les entreprises de moins de 250 salariés

En somme, selon Kullas, les PME sont rarement exemptées d'obligations réglementaires au niveau de l'UE et seuls 18 actes législatifs de l'UE contiennent de véritables exceptions réglementaires pour les PME. « Il s'ensuit que le droit de l'UE n'incite en général que faiblement les PME à se maintenir en dessous du seuil de 250 employés pour éviter les obligations réglementaires. Si le droit européen prévoit une incitation plus importante, c'est tout au plus dans certains secteurs précis, mais la construction mécanique n'est pas concernée », explique l'expert du cep.

Ces résultats corroborent des interviews d'experts. Deux entreprises de construction mécanique ont été interrogées sur les coûts liés au dépassement du seuil de PME. Les deux entreprises ont indiqué que les coûts étaient perceptibles mais qu’ils n'inciteraient pas pour autant à renoncer à la croissance. Toutes deux ont fait le choix de renoncer de très peu au statut de PME. L’une de ces entreprises a notamment déclaré que les aides réservées aux PME sont de toute façon trop coûteuses à solliciter et ne valent pas la peine de se maintenir au rang de PME pour en profiter.

En plus du cas autrichien sur lequel se concentre l’étude, le cas de la France est également analysé brièvement. Selon un sondage, 11 % des PME françaises sans projet de croissance déclarent se satisfaire du statut de PME pour les avantages qu’il procure. La France est ainsi 9ème sur les 27 États membres dont les PME interrogées déclarent souhaiter le maintien de leur statut pour la même raison. Aussi, les PME françaises présentent une autre tendance au verrouillage en-deçà du seuil de 50 employés. « les entreprises françaises hésitent à recruter juste en dessous du seuil de 50 salariés. Au lieu de cela, ces entreprises augmentent leurs investissements dans le facteur de production du capital. C'est-à-dire qu'elles substituent le capital au travail afin d'éviter la hausse des coûts marginaux de l'emploi. En revanche, aucun effet de verrouillage dû aux prescriptions du droit du travail n'a été constaté pour l'Allemagne » précise Kullas. Les PME françaises semblent ainsi subir de multiples effets de verrouillage que ne connaissent pas les voisins allemand ou autrichien.

L'étude conclut de ces résultats que la bureaucratie pèse de manière disproportionnée sur les PME, au point que les avantages concédés s’avèrent soit trop compliqués à obtenir, soit insuffisants pour les dissuader de se lancer dans une course à la croissance. « Et lorsqu'il y a de véritables exceptions réglementaires, celles-ci n'ont souvent pas d'effet, comme dans le cas du RGPD ou de la directive sur la chaîne d'approvisionnement récemment adoptée », explique Kullas.