Les Analyses du cep
Économie numérique
Une meilleure mise en œuvre du RGPD
Les Analyses du cep
Du point de vue du cep, il convient que la Commission continue à soutenir la mise en œuvre et l'application uniforme de la DSGVO afin d'éviter l'insécurité juridique et la distorsion de la concurrence. En particulier, les pratiques en matière d'imposition de sanctions de la part des autorités nationales indépendantes de protection des données (APD) devraient être harmonisées afin de réduire au minimum les différences dans l'application du RGPD. En outre, les règles de conduite et de certification doivent être exploitables et les instruments de transfert adaptés au RGPD pour faciliter le respect du RGPD et les transferts de données vers des pays tiers.
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Une meilleure mise en œuvre du RGPD (Les Analyses du cep) (publié 08.01.2020) | 287 KB | Download | |
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