Promotion de l'utilisation des données : le cep Fribourg/Berlin estime que le Data Act n'est pas pertinent

L'utilisation de produits connectés tels que les appareils électroménagers intelligents et les machines ainsi que les services connectés (applications) génère des données qui, selon le souhait de la Commission Européenne, doivent être rendues plus accessibles. Bien que de plus en plus de données soient générées, beaucoup d'entre elles restent entre les mains de quelques entreprises (« propriétaires de données ») et ne sont pas suffisamment exploitées. L'un des principaux objectifs du Data Act est d'offrir aux consommateurs et aux entreprises un meilleur accès à ces données. Pour ce faire, la Commission veut notamment obliger les détenteurs de données à fournir des données aux utilisateurs ou, à leur demande, à un tiers, par exemple un réparateur indépendant. La création de valeur à partir des données doit ainsi être répartie plus « équitablement » et le développement de produits et de services innovants en réseau doit être encouragé. En outre, le Data Act doit définir des règles de base pour l'exécution équitable de ces « obligations de partage de données » et protéger les petites et moyennes entreprises contre les clauses abusives dans les contrats d'accès et d'utilisation des données.

« Le partage des données avec des tiers peut améliorer la capacité d'innovation des fournisseurs de services de connexion, par exemple, et encourager les entrées sur ces marchés », explique Philipp Eckhardt, économiste du cep Fribourg/Berlin, qui a rédigé l'analyse avec Anja Hoffmann, juriste du cep Fribourg/Berlin. Malgré ces effets positifs, les auteurs estiment toutefois que la proposition de la Commission pourrait être améliorée à de nombreux endroits pour atteindre les objectifs visés.

L'approche de la Commission, qui consiste à établir des règles « horizontales » uniformes pour l'utilisation des données et des obligations générales de partage des données pour tous les produits connectés et tous les groupes d'utilisateurs, ne va pas dans la bonne direction. « Il n'y a pas de défaillance du marché à grande échelle », affirme Eckhardt. « De telles obligations forfaitaires sont également disproportionnées sur le plan juridique », ajoute Hoffmann. « Face à des défis très différents en matière d'échange de données, des obligations de partage de données spécifiques, adaptées aux particularités de chaque secteur, sont de meilleures solutions et sont plus douces ». Pour les experts du cep Fribourg/Berlin, les législateurs européens devraient donc s'engager en faveur d'une approche réglementaire différenciée et spécifique à chaque secteur.

En outre, le champ d'application du Data Act doit être réglé plus clairement. « L'insécurité juridique ne concerne pas seulement les destinataires de la réglementation, mais aussi les produits connectés couverts. De plus, les règles ne peuvent pas être appliquées facilement à des chaînes d'approvisionnement plus complexes », critique Eckhardt. L'interdiction d'utiliser les données pour développer des produits concurrents est trop vague. « En outre, il faut créer des possibilités de contrôle pour les détenteurs de données et préciser quand des mesures techniques de protection sont appropriées pour empêcher un accès non autorisé aux données », ajoute Hoffmann. Elle critique aussi le fait que les règles proposées pour l'application du Data Act sont encore insuffisantes sur de nombreux points.

Il appartient désormais au Parlement européen et au Conseil d'examiner en profondeur le projet de règlement de la Commission et de proposer des modifications. Des débats controversés sont inévitables.