Le plan de reconstruction « Next Generation EU » - Aspects juridiques

Du point de vue du cep, le choix de l'article 122 du TFUE comme base juridique du plan « Next Generation EU » pose problème sur le plan juridique. Même si l’on interprète les éléments constitutifs de cette norme de manière extensive, des ajustements seront nécessaires. Étant donné que le paragraphe 2 de l'article 122 autorise uniquement une « assistance financière en cas de crise », l'allocation des fonds doit être plus étroitement liée à la nécessité réelle de faire face aux conséquences négatives de la crise COVID-19.

L'autorisation de la Commission d'inclure les fonds envisagés de 750 milliards d'euros dans le nouveau cadre financier pluriannuel a nouvelle décision relative aux ressources propres soulève également des doutes sur le plan juridique. Les méthodes d'emprunts prévues « en dehors du budget de l'UE » reviennent à contourner les compétences du Parlement européen, auxquelles ne peut être substitué un accord équivalent entre les institutions de l'UE.