Le Digital Services Act - Partie I : Champ d'application et exemption de responsabilité

Les chercheurs du réseau cep (Centres for European Policy Network) a examiné le règlement de l'UE dans une étude en trois parties et a constaté à la fois des violations du droit de l’UE et des ambiguïtés. Le fait que le DSA crée des conditions de concurrence équitables entre les fournisseurs de l'UE et ceux des pays tiers est approprié. « Cependant, le DSA ne respecte pas le principe de proportionnalité et doit donc être révisé », du point de vue de la juriste Anja Hoffmann, qui a rédigé l'étude avec les économistes Mattias Kullas (Fribourg) et Victor Warhem (Paris) et le juriste Andrea De Petris (Rome).

Selon A. Hoffmann, l’articulation du DSA avec le droit national et la portée de l’effet de blocage de ce dernier restent flous. La question de savoir quelles plateformes sont considérées comme « très grandes » et devraient donc être soumises à des règles plus strictes est ouverte. La Commission propose un seuil de 45 millions d'utilisateurs « actifs », mais ne souhaite définir que plus tard ceux qu’elle considère comme « actif ». « Cette définition a posteriori va à l'encontre du droit européen. Une question aussi essentielle doit être réglée par le Parlement européen et le Conseil », du point de vue d’A. Hoffmann.

L'obligation pour les fournisseurs de bloquer les personnes qui publient « fréquemment » et des contenus « manifestement » illégaux est également trop vague, selon le cep, et contrevient ainsi à la liberté d'expression et d'information.

Le fait de laisser l'application du DSA à l'État membre dans lequel le fournisseur de service intermédiaire est établi facilite les opérations transfrontalières. Cependant, le cep critique le fait que le DSA ne prend pas suffisamment en compte les éventuels problèmes d'application. Selon A. Hoffmann, « les États membres devraient être autorisés à prendre des mesures pour protéger des intérêts juridiques importants en cas d'inaction de l'État d'établissement ». Dans le même temps, les procédures d'application devraient être plus strictes. En outre, la Commission ne devrait pas avoir à intervenir uniquement dans le cas d'infractions commises par de très grandes plateformes. « Sans une protection suffisante contre les déficits de mise en application, il y a un empiètement disproportionné sur les compétences des États membres. Et ce serait illégal », poursuit la juriste du cep.