Le cep Fribourg/Berlin considère que l'instrument d'urgence du marché unique est juridiquement contestable

« L'objectif de la Commission est compréhensible, mais la mise en œuvre n'est que partiellement pratique. Le marché reste le moyen le plus efficace de réguler les urgences existentielles. Sinon, il y a un risque d'exacerber les pénuries d'approvisionnement », déclare Matthias Kullas, économiste au cep Fribourg/Berlin, qui a analysé le projet de directive avec Lukas Harta, juriste au cep Fribourg/Berlin. Au plus tard lorsque la Commission classera certains biens et services comme étant d'importance stratégique, la demande augmentera brusquement, ce qui déclenchera ou aggravera une pénurie, avertissent les experts du cep Fribourg/Berlin.

Selon M. Harta, l’IUMU pourrait contribuer à maintenir la circulation des biens et des services dans les situations d'urgence. Cet objectif est également approprié. Cependant, le règlement n'est pas juridiquement solide dans de nombreux endroits. « L'instrument d'urgence du marché intérieur est truffé de termes juridiques vagues, dont l'application a des conséquences considérables », explique M. Harta. Par exemple, les procédures pour les demandes d'information et pour les contrats de commandes prioritaires doivent être clarifiées.

Les auteurs saluent la décision de la Commission de ne pas inclure les médicaments, les dispositifs médicaux et les semi-conducteurs dans le nouveau règlement. Il existe déjà des instruments d'urgence indépendants pour ces produits. En revanche, la distinction n'est pas aussi nette pour d'autres instruments de crise tels que l'IPCR (Integrated Political Crisis Response) ou la SMET (Single Market Enforcement Taskforce).

La principale critique porte sur les interventions drastiques prévues en matière de liberté d'entreprise. « La Commission européenne veut pouvoir obliger les entreprises à donner la priorité à certaines commandes. Cela constitue non seulement une ingérence massive dans la liberté de ces entreprises, mais cela va également à l'encontre de la position des entreprises dont les commandes sont suspendues sans compensation », souligne M. Harta. L'exonération de responsabilité proposée pour les entreprises qui exécutent le contrat prioritaire n'est pas non plus à la hauteur, notamment parce qu'elle ne peut être appliquée si une obligation est régie par le droit d'un pays tiers.