Le cep Berlin/Fribourg dissèque le projet de loi sur les chaînes d'approvisionnement

« L'intention est honorable. De nombreuses entreprises nient leur responsabilité en matière de droits de l'homme et d'environnement. Pourtant, ils revêtent une grande importance en raison des chaînes d'approvisionnement transfrontalières », explique Lukas Harta, juriste du cep, qui a étudié la directive prévue avec Matthias Kullas, économiste du cep Berlin/Fribourg. Les valeurs défendues par l'UE devraient certes aussi s'appliquer à l'économie. Mais les chercheurs du cep critiquent le projet comme étant hostile à l'économie en raison de nombreuses imprécisions.

« Pour sa seule définition des droits de l'homme, l'UE s'appuie sur 19 conventions et déclarations de droit international auxquelles, souvent, même les États démocratiques ne se sont pas liés. Ce faisant, Bruxelles sape l'objectif d'obtenir un effet normatif pour des chaînes d'approvisionnement fortement diversifiées », explique Harta. Le contenu des accords et des déclarations a également souvent besoin d'être précisé. Par exemple, il n'existe pas de définition commune de ce que sont des « conditions de travail justes et favorables ».

Selon Kullas, la directive est souvent imprécise. L'accumulation de termes juridiques indéterminés sème la confusion et non la sécurité juridique. Ainsi, la loi devrait s'appliquer aux « relations commerciales établies », sans qu'il soit suffisamment expliqué ce qu'il faut entendre par « établies ». En outre, les entreprises de taille moyenne seraient confrontées à une charge administrative disproportionnée si elles devaient identifier des partenaires commerciaux « établis » sur la base de définitions vagues et garantir le respect des droits de l'homme et de l'environnement.

Les critiques les plus récentes portent sur le fait que le gouvernement allemand tente d'affaiblir
le projet de loi sur des points décisifs. La règle dite de la « sphère de sécurité » exigée par Berlin pourrait notamment conduire à des expertises et des certificats de complaisance et faire ainsi de la loi un « tigre de papier édenté ».