Les Études du cep
Marché interieur & concurrence
La responsabilité concernant les contenus illégaux en ligne
Dr. Anja Hoffmann, LL.M. Eur.
La Commission européenne a annoncé la révision des règles de responsabilité concernant les services et produits numériques. Des propositions concrètes doivent être publiées au cours du 4e trimestre 2020. Un document interne de la Commission européenne, été dévoilé à l'été 2019, contient des modifications que la Commission européenne pourrait proposer dans le cadre du Digital Services Act pour résoudre des problèmes spécifiques à la réglementation existante.
Les Études du cep
Cette étude présente le cadre juridique existant et ses faiblesses, présente la jurisprudence la plus importante de la Cour de justice européenne sur ce sujet et les confronte propositions que la Commission pourrait formuler pour adapter la responsabilité pour les contenus illégaux en ligne.
