Étude du cep sur la révision prévue du règlement sur la divulgation des informations relatives à la finance durable

Cette étude du cep identifie les faiblesses existantes, examine les options de réforme et développe des solutions pour la prochaine révision. Elle conclut qu'une révision générale des actes juridiques pertinents sur la finance durable, et en particulier de la SFDR, semble s'imposer d'urgence. Dans la pratique, de nombreuses insuffisances, pièges, redondances et incohérences sont apparus, et il convient d'en faire une priorité absolue au niveau de l'UE au cours de la période législative qui s'ouvre maintenant. La Commission Européenne devrait maintenant s'atteler à la révision de la SFDR dans les plus brefs délais. Cependant, il serait également utile de réviser en parallèle, si possible, les autres législations relatives à la finance durable - par exemple le règlement sur la taxonomie verte, la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID), la directive distribution en assurance (IDD) et les produits d'investissement et d'assurance de détail packagés (PRIIPR) - afin de parvenir à moyen terme à un cadre juridique cohérent et homogène pour la finance durable, qui remplisse également les objectifs fixés.

Lors de la révision des cadres juridiques relatifs à la finance durable, il est nécessaire de

• -  Pour surmonter les divergences entre les concepts de durabilité selon la SFDR et la Taxonomie verte. Premièrement, l'approche de la SFDR, qui nécessite une interprétation et n'est pas très concrète, devrait être fondée plus clairement sur des critères. Deuxièmement, les différences dans la compréhension de la durabilité « sociale » devraient être abordées. Enfin, une approche standardisée est nécessaire pour évaluer si un investissement nuit à la réalisation des objectifs de durabilité.

• -  De combler ou de minimiser les lacunes dans les données qui sont apparues, par exemple, en raison des différentes périodes d'application ou des domaines d'application des divers actes juridiques relatifs à la finance durable. Il faudrait également envisager d'étendre le champ d'application de la directive sur la responsabilité sociale des entreprises. Au lieu de baser les obligations d'information sur le développement durable principalement sur la taille de l'entreprise, des exigences minimales d'information standardisées et proportionnées devraient s'appliquer à toutes les entreprises. Conformément à une approche fondée sur le risque, les entreprises dont le profil de durabilité est « problématique » devraient alors être tenues de fournir des informations supplémentaires.

• -  Aligner le CSRD et le SFDR en précisant que les participants aux marchés financiers peuvent se limiter, de manière analogue au CSRD, à la divulgation d'informations, de points de données et

d'indicateurs réellement « importants » et donc à des informations, des points de données et

des indicateurs qui sont réellement pertinents pour la prise de décision.

• -  Surmonter l'inégalité réglementaire structurelle existante dans le traitement des produits d'investissement en fonction de leur niveau de durabilité. Pour tous les produits d'investissement, indépendamment de leur performance en matière de durabilité, quelques informations significatives et facilement compréhensibles devraient être obligatoires (« informations minimales »). Les fournisseurs de produits avec ou sans promesse de durabilité devraient également être autorisés à fournir des informations supplémentaires liées à la durabilité sur une base volontaire. Les acteurs des marchés financiers qui proposent des produits présentant des caractéristiques de durabilité devraient également être tenus de divulguer un

  petit nombre d'informations supplémentaires liées à la durabilité

• -  De réviser en profondeur et de reconsidérer partiellement les exigences de transparence de la

  SFDR. Ce n'est que lorsque la Commission européenne arrivera à la conclusion que même les informations révisées de la SFDR ne sont pas suffisantes qu'elle devra examiner l'introduction d'un système de catégorisation des produits durables tel qu'il est envisagé. Toutefois, un tel système de catégorisation ne peut être qu'un instrument de second choix. Si la Commission européenne souhaite introduire un système de catégorisation, celui-ci devra satisfaire aux quatorze critères et conditions élaborés dans le cadre de l'étude.

• -  Lier la révision de la SFDR à un ajustement des exigences de la MiFID et de l'IDD concernant l'expression des préférences en matière de durabilité. L'objectif devrait être que les conseils en investissement qui tiennent compte des préférences en matière de développement durable ne prennent pas beaucoup plus de temps que ceux qui n'en tiennent pas compte. En outre, il ne devrait pas être nécessaire de se référer à des concepts de durabilité qui sont difficiles ou impossibles à comprendre pour les investisseurs de détail. Les informations précontractuelles de la SFDR au niveau des produits devraient être cohérentes avec la communication des préférences en matière de développement durable dans le cadre du processus de conseil. Si un système de catégorisation des produits d'investissement durable est introduit, il devrait également être pris en compte dans le processus de conseil en investissement.

• -  N’intégrer les informations relatives au développement durable et/ou un éventuel label européen pour les produits d'investissement durable dans les documents d'informations clés PRIIP qu'une fois que les exigences d'information de la SFDR auront été révisées, que le label européen aura été établi et que les exigences de la directive MIF et de la directive IDD relatives à la divulgation des préférences en matière de développement durable auront été alignées sur ces nouveaux ajustements.

  L’Étude du cep complète n'est actuellement disponible qu'en allemand. N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez obtenir plus de détails sur l'étude au-delà des informations fournies ci- dessus.