Analyse du cep : La proposition de la Commission sur les matières premières critiques est contraire au droit européen

« Avec les obligations d'information envisagées, la Commission va au-delà de l'objectif en matière de gestion des risques », déclare André Wolf. L'expert du cep en nouvelles technologies a analysé la proposition de règlement avec le juriste du cep Götz Reichert. « Au lieu d'un contrôle, il serait plus judicieux de prévoir des incitations positives pour les entreprises. Sur la voie d'une stratégie des matières premières sûre pour l'avenir, l'UE risque de s'empêtrer dans les détails réglementaires », prévient Wolf.

Reichert critique le fait que les autorisations accordées à la Commission de pouvoir à l'avenir classer elle-même les matières premières comme « stratégiques » et « critiques » sont contraires au droit de l'UE. « Car de cette définition découlent des droits et des obligations étendus pour la Commission, les États membres et les entreprises. Par conséquent, il s'agit d'une question 'essentielle' que le Conseil et le Parlement doivent trancher dans le cadre de la procédure législative - et ne pas déléguer à la Commission », souligne Reichert.

Les experts du cep saluent le fait que la Commission prenne en compte non seulement l'extraction et le raffinage des matières premières au niveau national, mais aussi les partenariats stratégiques et le recyclage des matières premières. Compte tenu des restrictions financières et administratives, la proposition de prioriser les « projets stratégiques » est un moyen approprié de se concentrer sur des matières premières particulièrement importantes pour les technologies d'avenir. Le principe économiquement raisonnable de la diversification des voies d'approvisionnement sert de référence. En revanche, le reporting obligatoire pour les « grandes entreprises industrielles » constitue une ingérence inappropriée dans la gestion des risques des entreprises privées.